Applicables à compter du 1er septembre 2022
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Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la Société Eltrex France et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Composants et modules. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande excluent toute application des conditions d’achat de nos cocontractants et n’autorisent qu’une négociation personnalisée. Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions et n’aurait pas été expressément acceptée par la Société Eltrex France ne serait pas opposable à cette dernière. Tout changement notifié sur l’accusé de réception de la Société Eltrex France sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit à la Société Eltrex France son opposition dans un délai de huit jours à date de l’accusé de réception. En cas de modification d’une commande déjà reçue et confirmée par la Société Eltrex France, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord de la Société Eltrex France.
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Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Les prix sont calculés sur base des conditions du marché s’appliquant à ce moment-là (matières premières, devises,…) et peuvent être revus en fonction des conditions de marché changeantes. Les ventes s’effectuent sur base des tarifs de transport et tarifs douaniers en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Si ces tarifs subissent des augmentations, la Société Eltrex France se réserve le droit d’imputer la différence à l’acheteur. Toute baisse de ces tarifs peut également bénéficier à l’acheteur. Les possibles réajustements effectués entre le prix unitaire de l’offre et la commande reçue seront calculés sur la variation de la devise de référence basée sur le taux journalier fixé par la BCE (Banque Centrale Européenne). Les modifications de tarif n’autorisent pas le client à annuler sa commande.
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Annulation
Sans accord écrit et préalable de la Société Eltrex France, aucune annulation, même partielle ne pourra être faite. En cas d’annulation, celle-ci pourra donner lieu à indemnités, sans préjudice du droit de la Société Eltrex France de demander le paiement de l’intégralité de la commande. En tout état de cause, l’acompte versé au titre de la commande restera acquis à la Société Eltrex France.
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Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société Eltrex France serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
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Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé..
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Modalites de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement ou carte bancaire exclusivement. Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez la Société Eltrex France, le paiement devra être accompagné des références bancaires et commerciales usuelles. Sauf conditions particulières, les paiements sont dus à trente (30) jours nets. La Société Eltrex France se réserve le droit d’exiger le paiement comptant au moment de la livraison ou un paiement à la date de la commande si la situation financière du client semble le justifier. La mise en jeu de la garantie ne saurait entrainer de la part du client aucune suspension des paiements, ni retenue sur les sommes dues aux titre des produits livrés non concernés par le désordre allégué. Un paiement ne pourra être considéré comme réalisé que lorsque nous pourrons disposer de la contre-valeur.
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Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la Société Eltrex France une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros due au titre des frais de recouvrement. Pour toute mise en demeure, une indemnité minimale fixée à 15 % toutes taxes comprises du montant de la créance sera due par le client à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année.
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Clause de reserve de propriete
La Société Eltrex France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société Eltrex France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
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Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur.
- Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts.
- L’annulation de la
La Société Eltrex France est dégagée de plein droit de tout engagement de délais relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre dans les cas suivants :
- Interdiction d’exporter.
- Force majeure (tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication ou de l’expédition des Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre Société ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées).
- Non-respect par le client des conditions de paiement
- Absence ou retard dans la fourniture par le client des renseignements demandés par la Société Eltrex France.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Le client s’engage donc à souscrire toutes assurances pour couvrir tous risques. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandée AR adressés à la Société.
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Force majeure
La responsabilité de la Société Eltrex France ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
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Sous traitance
La Société Eltrex France se réserve la possibilité de confier à tout tiers de son choix, l’exécution de tout ou partie des obligations lui incombant au titre de la réalisation des services ou de la fourniture des produits notamment les prestations de qualification des produits dans le cadre de leur industrialisation ou la fabrication des produits en série.
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Garantie
Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé un délai de huit (8) jours à compter de la date de livraison. Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du client, les produits, objet de la vente, bénéficieront d’une garantie contractuelle, pouvant aller jusqu’à aller jusqu’à douze (12) mois à compter de la date d’envoi/mise à disposition à partir de notre magasin (sauf exception) ou jusqu’à quinze mois à compter de la date de fabrication figurant sur les produits (sauf exception) suivant le matériel ou le type de prestations et elle ne s’applique qu’aux produits livrés par la Société Eltrex France. Pendant la période de garantie, la Société Eltrex France s’engage à effectuer gratuitement tout échange/réparation de pièces reconnues défectueuses par lui ou par le fabricant. Les frais de transport de tout échange de pièces pendant la période de garantie sont à charge de l’acheteur. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure à la société Eltrex France aura été constatée. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance. Les conséquences directes ou indirectes de la défectuosité des produits sont à la charge du client. En cas de défectuosité démontrée par le client et reconnue par le fabricant, les produits faisant l’objet de la vente seront réparés ou échangés au choix du fabricant, à l’exclusion de tout dédommagement.
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Expotation des produits par le client
En raison des règlementations en vigueur, le client s’engage expressément à obtenir l’accord écrit de la Société Eltrex France, préalablement à toute exportation ou réexportation hors du territoire de la France métropolitaine des produits vendus.La Société Eltrex France se considère dégagée de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le client.
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Retour des produits
Aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord et la délivrance d’un numéro de retour unique préalablement confirmé par la Société Eltrex France. Le retour ne concerne que les produits (sans altérations) dans l’emballage d’origine. Les frais de transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge du client.
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Confidentialite
Le Client s’oblige à garder confidentielles les offres commerciales et conditions particulières de vente de produits et de service qui lui sont accordées par la Société Eltrex France, ainsi que toutes les informations relatives au savoir- faire de la Société Eltrex France dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de leur relation commerciale.
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Propriete intellectuelle
Sauf clause contraire, la Société Eltrex France conserve la pleine propriété et la jouissance des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférant aux résultats intermédiaires et finaux de ses Services, aux livrables, à ses produits, et à tous les plans et documents y relatif. Le client s’interdit de les communiquer à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l’exploitation et de la maintenance des produits. Le client s’engage à ne pas fabriquer ou faire fabriquer par un tiers ou commercialiser des produits identiques ou substantiellement identiques aux produits ou aux livrables communiqués dans le cadre des Services, sauf accord contraire de la Société Eltrex France. De la même manière et sous la même réserve, le client s’engage à s’abstenir de procéder à des modifications, altérations, améliorations, ingénierie inversée sur les produits ou livrables communiqués dans le cadre des Services.
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Protection des donnees a caractere personnel
La Société Eltrex France s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou « RGPD ». Dans le présent article, les termes débutants avec une majuscule auront le sens qui leur est donné par le « RGPD ». Dans le cadre du présent contrat, la Société Eltrex France collecte et traite des données à caractère personnel, fournies par le client, en tant que responsable de traitement et notamment les données suivantes :
- le nom et le prénom ;
- le titre professionnel ;
- l’adresse (postale et électronique) ;
- le numéro de téléphone.
Ces Données à caractère personnel sont collectées et traitées par la Société Eltrex France aux fins :
- de la conclusion du présent contrat (toute commande de produit ou service), de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures, sur la base de l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du
- pour effectuer des actions de communication ou de prospection commerciale à son profit ou au profit des sociétés de son groupe, sur la base de son intérêt légitime.
Ces Données à caractère personnel sont ainsi conservées en base active pendant la durée du présent contrat ou trois (3) ans à compter du dernier contact avec le client (prospection commerciale), et en base archive pour une durée de cinq (5) ans, durée de la prescription de droit commun. Dans le strict respect des finalités énoncées ci-dessus, les données à caractère personnel sont traitées en premier lieu par les services de la Société Eltrex France dans le cadre de l’exercice de leurs missions habituelles. Elles sont également susceptibles d’être échangées avec les sociétés du groupe auquel la Société Eltrex France appartient (« Eight Lakes group ») et certains de ses sous-traitants et prestataires. La Société Eltrex France exige de l’ensemble de ces tiers qu’ils appliquent a minima les règles de sécurité́ élémentaires définies par la CNIL tant sur les aspects administratifs, techniques, qu’organisationnels afin de protéger les données à caractère personnel partagées contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite. Les personnes concernées par les traitements de la Société Eltrex France disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui les concernent. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières. Elles ont également le droit de s’opposer aux traitements réalisés (s’ils sont fondés sur l’intérêt légitime de la Société Eltrex France) ou d’en demander la limitation. Les personnes concernées peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à :
- La Société Eltrex France,19, avenue de Norvège 91140 VILLEBON SUR YVETTE, en précisant dans l’objet du courrier « informatique et libertés » et en joignant tout élément de nature à apporter de façon fiable la preuve de son identité tel que par exemple la copie d’un justificatif d’identité officiel (carte d’identité, passeport, permis de conduire).
- Ou à l’adresse mail : direction@eltrex.fr là également en joignant tout élément de nature à apporter de façon fiable la preuve de son identité.
Les personnes concernées peuvent également, si elles estiment que leurs droits ne sont pas suffisamment respectés, déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Enfin, pour en savoir plus sur les traitements des données à caractère personnel réalisés par la Société Eltrex France des informations sont disponibles dans la rubrique Politique de confidentialité diffusée sur site Internet accessible depuis l’adresse https://eltrex.fr/politique-de-confidentialite.eu/.
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Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’EVRY.
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Tribunal competent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’EVRY.
